Association des Constructeurs, éditeurs, Distributeurs, Installateurs de Systèmes d'Encaissement.
Pour une charte, une norme, une loi :
Autant de moyens pour mettre en avant la démarche responsable et de qualité qui anime les professionnels de l'encaissement adhérents à l'ACEDISE.
2013 : l’ACEDISE établit une charte pour les professionnels de l’encaissement
2014 : l’AFNOR , organisme certificateur, crée la marque NF 525 « gestion et encaissement »
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2015 : La loi de finances en son article 88 (ci-dessous) définit la légalité des systèmes d’encaissement au 1er janvier 2018 et impose soit une certification, soit une attestation de l’éditeur qui justifie la conformité à la loi.
2017 : Le LNE (Laboratoire National d’Essais) devient organisme certificateur et élabore son propre référentiel de conformité à la loi.
Derniers ajouts sur le site :
LOGICIELS DE CAISSE - Aspects juridiques de la relation avec l’administration fiscale
Courrier aux organisations du commerce
Lettre de Monsieur le Ministre Délégué au Budget
A l'initiative de Monsieur le Président de la République, en vue de la concertation de la DGFIP avec l'ACEDISE.
