Effectivement nos travaux ne se voient pas encore. Quels sont-ils ?
- Participation à la totalité des réunions de la mission facture électronique y compris celles dites « restreintes » dans lesquelles nous trouvons être le seul représentant des systèmes de caisse avec la SDDS qui représente les gros logiciel (SAGE, ISAGRI, SAP, CEGID, …) et ORACLE. Bref des acteurs qui ne représentent pas vraiment ou très partiellement les commerçants et les systèmes de caisse.
- Représentation des acteurs du métier auprès de INFOCERT/AFNOR et LNE
- Représentation des acteurs du métier auprès des différentes instance de la DGFIP (direction nationale du contrôle, direction des enquêtes financières, …)
Quel est notre activité ?
- Relayer les demandes et/ou plaintes de nos adhérents sur des pratiques concurrentielles déloyale
- Défendre nos utilisateurs en face de textes contraignants. A ce propos nous avons obtenu de la MFE les avancées suivantes :
- Il n’est plus obligatoire d’attendre 10 jours avant de procéder au transfert des élément du e-reporting dans une fenêtre de 4 jours. Cette opération pourra se faire au fur et à mesure et ne contraindra plus le commerçant qui par exemple souhaitait prendre des congés au 9eme jour.
- La plateforme gratuite acceptera finalement des données non agrégées par SIREN, ce qui n’obligera pas le commerçant à passer par une plateforme privée et payante qui réalisera cette opération. Dans la pratique il existe de nombreuses installations où le commerçant possèdes plusieurs logiciels d’éditeurs différents soit parce que il a plusieurs activités différentes (par exemple billetterie musée et snack) soit parce qu’il a plusieurs établissements équipés de logiciels différents. Vous comprenez la difficultés pour des logiciels d’éditeurs divers à devoir se mettre d’accord pour agglomérer les totaux à transmettre à la plateforme.
- La séparation vente de bien / vente de service n’est plus obligatoire et donc ne compliquera pas la tâche des commerçants qui auraient été obligés de couper en deux partier leurs tickets de vente (solution préconisée au départ)
- Interpeler Infocert/Afnor ou le LNE sur des évolutions, des simplifications ou des manques dans les règles de certification
- Interpeler les pouvoir publics pour que la loi s’applique à tous (inclusion des solutions de ventes en ligne dans le périmètre par exemple)
- Répondre à titre d’expert aux sollicitations des enquêtes fiscales visant des logiciels d’encaissement
