Source impots.gouv.fr
FACTURATION ÉLECTRONIQUE ET PLATEFORMES PARTENAIRES
Cet espace donne accès à l’ensemble des informations utiles relatives aux plateformes de dématérialisation partenaires pour les opérateurs de dématérialisation et pour les entreprises. Il sera enrichi au fur et à mesure de l’avancée de la réforme.
Les plateformes de dématérialisation auront un rôle central dans le dispositif de facturation électronique et de transmission d’informations à l’administration (dit « e-reporting »).
Les entreprises assujetties devront en effet recourir aux services d’une plateforme de dématérialisation pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques et pour adresser des données de transactions et de paiement à l’administration.
Elles seront libres de retenir soit une (voire plusieurs) plateformes de dématérialisation partenaires de leur choix, soit directement le portail public de facturation.
Vous trouverez plus d’éléments sur le schéma de transmission des factures et des données dans la rubrique En savoir plus > Le schéma en Y.
Pour plus d’informations sur la facturation électronique et le e-reporting, rendez-vous dans la rubrique En savoir plus > Je passe à la facturation électronique ou dans la rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise / association > Je passe à la facturation électronique.
A noter : la liste officielle des plateformes immatriculées sera publiée sur cette page. Retrouvez dès à présent le calendrier applicable aux plateformes de dématérialisation partenaires dans la rubrique En savoir plus > Calendrier des plateformes de dématérialisation partenaires.
A quoi sert une plateforme de dématérialisation partenaire ?
Une plateforme de dématérialisation est un prestataire de services qui aura plusieurs rôles :
- Émission, transmission, réception de la facture électronique du fournisseur au client.
Dans son rôle d’intermédiaire, elle pourra convertir la facture établie par le fournisseur dans un format qui convienne au client. Ces opérations s’effectueront dans des conditions qui devront notamment assurer le maintien de l’intégrité des données, leur authenticité, leur lisibilité et leur exhaustivité - Extraction et transmission de certaines données de la facture à l’administration fiscale (par exemple, identification du fournisseur et du client, montant HT de l’opération, montant de la TVA due, taux de TVA appliqué …) ;
- Transmission de données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration ;
- Transmission des données de paiement pour l’ensemble des opérations.
Parle-t-on de certification / d’homologation / d’immatriculation ?
Une plateforme de dématérialisation partenaire sera une plateforme immatriculée par l’administration fiscale. A cet effet, un service dédié sera créé au sein de la DGFiP. L’immatriculation sera délivrée à partir d’un dossier de candidature déposé par un opérateur répondant aux exigences qui seront imposées par voie réglementaire. Un opérateur devra ainsi apporter des garanties suffisantes et démontrer sa capacité à accomplir les fonctionnalités attendues d’une plateforme de dématérialisation partenaire. La liste des plateformes immatriculées sera publiée sur cette page.
Qu’est-ce qu’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ?
Une plateforme de dématérialisation partenaire est une plateforme qui a fait l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration, pour une durée de trois ans renouvelable, dont les conditions seront précisées par voie réglementaire. Seule une plateforme partenaire sera habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting : émission et transmission des factures électroniques à destination du client, transmission des données de factures, de transactions et de paiement à l’administration.
Demain, quelle différence avec un opérateur de dématérialisation ?
Une entreprise pourra continuer à recourir aux services d’un opérateur de dématérialisation. Toutefois, à défaut d’immatriculation par l’administration fiscale, cet opérateur n’aura pas la qualité de plateforme de dématérialisation partenaire et ne sera donc pas autorisé à transmettre les factures électroniques aux plateformes des clients de l’entreprise, recevoir des factures pour son compte, transmettre les données de facturation, de transactions et de paiement pour l’administration.
Comment faire pour devenir plateforme de dématérialisation partenaire ?
Un groupe de travail bimestriel dédié aux opérateurs qui souhaitent se porter candidats a été mis en place en janvier 2022 afin d’échanger avec ces derniers, dans une logique de co-construction du dispositif, de leur permettre de confirmer leur candidature en ayant connaissance de l’ensemble des obligations attachées à une plateforme de dématérialisation partenaire et de les accompagner, à terme, dans leur démarche d’immatriculation.
Les opérateurs de dématérialisation intéressés peuvent demander leur inscription à ce groupe de travail et adresser leurs questions à l’adresse suivante : mission.facturation-electronique@dgfip.finances.gouv.fr.
Pour connaître les dates et thématiques des prochains groupes de travail et en savoir plus sur le calendrier des plateformes de dématérialisation partenaires, rendez-vous dans la rubrique En savoir plus > Calendrier des plateformes de dématérialisation partenaires.
Service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaire de Lille
L’entrée en vigueur des obligations relatives à la facturation électronique se déploie à partir du 1er juillet 2024. Elle sera précédée d’une phase d’expérimentation au premier semestre 2024.
Dans ce cadre, les utilisateurs pourront faire appel au portail public de facturation (PPF) ou à des opérateurs de dématérialisation pour saisir, déposer ou transmettre leurs factures électroniques (e-invoicing) et les données obligatoires (e-reporting).
Les opérateurs de dématérialisation souhaitant intégrer le dispositif de la facturation électronique devront avoir obtenu préalablement la qualité de PDP auprès du service d’immatriculation de Lille, service compétent à la DGFiP pour délivrer cette immatriculation.
Interlocuteur privilégié des PDP, il ouvre le 2 mai 2023.
Il est chargé :
- de la procédure d’immatriculation des PDP et du renouvellement périodique de cette immatriculation ;
- de la surveillance des obligations de transmission pesant sur les PDP et les utilisateurs, et le cas échéant de la mise en œuvre de sanctions pécuniaires à leur encontre ;
- du retrait éventuel du numéro d’immatriculation des PDP ayant fait l’objet de manquements répétés à leurs obligations.
Les entreprises qui souhaitent devenir PDP déposent leur candidature à l’aide d’un formulaire déclaratif sur le site « démarches simplifiées », assorti d’un guide utilisateur.
Contact : immat.pdp@dgfip.finances.gouv.fr
