Afin de lutter contre la fraude à la TVA, le législateur a prévu une certification des logiciels de caisse dont les données ne pourront pas être altérées.
Publication récentes sur les logiciels de caisse
L’article 43 de la loi de finances pour 2025 a apporté des modifications à l’article 286 I 3° bis du CGI. Dorénavant, la conformité des logiciels de caisse ne pourra être prouvée que par un certificat émis par un organisme accrédité. Les attestations individuelles fournies par les éditeurs de logiciels ne sont désormais plus acceptées.
La certification des logiciels de caisse a été introduite à l’article 88 de la loi de finances pour 2016, puis reprise à l’article 105 de la loi de finances pour 2018.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, les professionnels concernés ont l’obligation de s’équiper d’un logiciel certifié.
